Le colloque international sur la responsabilité civile des établissements de santé privés et des professionnels de santé, organisé par la Cour Suprême d’Algérie, dans le cadre de son soixantenaire, a réuni experts, responsables gouvernementaux et représentants du secteur de la santé et a mis en lumière les enjeux juridiques liés à la gestion des établissements de santé privés. Au terme de cet événement de deux jours, plusieurs recommandations ont été formulées, mettant en lumière la nécessité de réformer le cadre législatif et judiciaire en matière de litiges médicaux.

Des enjeux liés à la croissance démographique et au développement technologique.

Lors de l’ouverture, le premier président de la Cour suprême, M. Tahar Mamouni, a souligné l’importance de la Cour suprême, précisant qu’elle est la seule juridiction compétente pour unifier la jurisprudence sur l’ensemble du territoire. Il a également abordé la question de la responsabilité des établissements de santé privés, soulignant que cette dernière découle du développement technologique et de l’évolution démographique, qui ont mené à la création de nouveaux établissements de prévention et de protection des épidémies, y compris dans le secteur privé.

La responsabilité médicale : un enjeu à plusieurs niveaux

En ce qui concerne la responsabilité médicale, M. Mamouni a expliqué que celle-ci concerne non seulement la relation entre le médecin et le patient, mais aussi les tiers, notamment les établissements de santé publics et privés. Il a souligné la nécessité d’adapter les règles de responsabilité civile des professionnels de la santé, en réponse aux évolutions technologiques et sociales actuelles, appelant à une collaboration étroite entre les acteurs des secteurs de la justice et de la santé.

L’évolution de la médecine et ses risques associés

Mokhtar Rahmani Mohamed, président de la chambre civile de la Cour suprême, a rappelé que les avancées médicales, bien qu’indispensables, comportent des risques. Certains traitements, mal maîtrisés, peuvent entraîner des préjudices, d’où l’importance de mettre en place un cadre législatif pour permettre une réparation des victimes.

L’enrichissement du cadre législatif et réglementaire

Fatima Zohra Hasblaoui, présidente de la deuxième section de la chambre civile, a insisté sur la nécessité de renforcer le cadre législatif et réglementaire de la santé, en introduisant des textes clairs concernant la responsabilité des établissements de santé privés.

L’importance de la médecine légale et de sa modernisation

Enfin, Rachid Belhadj, chef de service de médecine légale au CHU Mustapha-Pacha, a mis en avant les avancées de l’Algérie en matière de médecine légale, notamment en termes de formation des médecins légistes. Il a également souligné l’importance de développer et de numériser ce domaine pour répondre aux défis modernes.

Ce colloque a permis d’aborder les questions cruciales liées à la responsabilité des établissements de santé privés et a mis en lumière la nécessité d’adapter le cadre législatif pour mieux répondre aux défis contemporains du secteur.

Un tribunal spécialisé dans les litiges médicaux

Parmi les principales propositions des participants figure la création d’un tribunal spécialisé dédié aux litiges médicaux. Cette initiative vise à garantir une meilleure gestion des différends dans le domaine de la santé, à l’instar des tribunaux commerciaux spécialisés. Les experts suggèrent que ce tribunal soit compétent pour traiter les cas liés aux erreurs médicales, à la responsabilité des professionnels de santé, ainsi qu’aux recours des patients.

Soutien aux établissements de santé privés dans le sud du pays

Les participants ont également recommandé de permettre aux établissements de santé privés du sud de l’Algérie, considérés comme assurant un service public, de bénéficier des mesures de service civil pour les médecins spécialistes. Cette mesure vise à améliorer l’accès aux soins spécialisés dans ces régions et à soutenir les structures privées qui participent activement à la couverture des besoins de santé.

Sensibilisation et formation continue

La question de la formation continue des professionnels de santé a été un autre sujet central des recommandations. Les participants ont insisté sur l’importance de garantir un enseignement spécialisé en droit médical, tant pour les médecins que pour les juges. Il est également proposé de mettre en place un programme de formation continue pour les médecins inscrits sur les registres des experts judiciaires, afin d’assurer un meilleur traitement des litiges médicaux en justice.

Le rôle de la médiation et de l’expertise conventionnelle

Pour résoudre les conflits médicaux, l’accent a été mis sur l’importance de la médiation conventionnelle, qui permettrait de résoudre les différends de manière plus rapide et moins conflictuelle. Les experts suggèrent également de privilégier l’expertise conventionnelle, en particulier dans les litiges médicaux, et de garantir que les expertises judiciaires soient confiées à des médecins spécialistes en fonction du domaine concerné par le litige.

Révision des textes législatifs et amélioration du cadre juridique

Les recommandations soulignent également la nécessité de réviser certains articles de la législation actuelle, notamment l’article 353 de la loi 18-11, afin de mieux encadrer les erreurs médicales. Il est aussi suggéré de clarifier la notion de « responsabilité civile professionnelle » pour en faire un concept plus adapté aux enjeux contemporains de la médecine.

Enfin, les participants ont proposé de réexaminer le cadre juridique concernant la notification d’erreurs médicales et d’introduire des mesures préalables avant d’engager des poursuites judiciaires contre les professionnels de santé, telles que le classement des dossiers avant leur transmission aux juridictions compétentes.

Mise en place d’un comité gouvernemental et d’un prix scientifique

Pour mieux encadrer la pratique médicale et juridique, il a été proposé de mettre en place un comité gouvernemental chargé de l’élaboration d’un dictionnaire des termes juridiques médicaux. De plus, l’introduction d’un prix scientifique destiné à récompenser les meilleurs travaux universitaires dans le domaine croisé entre le droit et la médecine a été suggérée afin de promouvoir l’innovation et l’interdisciplinarité.

La création d’un tribunal spécialisé et la formation continue des acteurs judiciaires et médicaux s’inscrivent comme des priorités pour moderniser et rendre plus efficaces les procédures judiciaires en matière médicale.

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